Mercredi 2 juillet 2008
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L'avocat du chef de l'Etat, Me Yang You Sandos, a déclaré mercredi 2 juillet 2008 dans une interview accordée à la Radio nationale que seule la Haute cour de justice est la juridiction
compétente à se prononcer sur la question de destitution du Chef de l'Etat, en cas de « haute trahison ».
Me Yang You Sandos faisant donc allusion à la requête de Me Zarambaud Assingambi déposée le 22 avril 2008 demandant à la Cour Constitutionnelle la destitution du président de la République François
Bozizé pour « cumul de fonctions ». Au cours d'une audience publique qui s'est déroulée le 23 juin 2008 au Palais de justice de Bangui la Cour Constitutionnelle s'était déclarée « incompétente ». «
Il y'a effectivement une juridiction qui est prévue, mais qui n'est pas une juridiction permanente. Cette juridiction se réunit dans le cas où on se trouve dans le cas prévu par l'article 96 de la
Constitution, c'est-à-dire la haute trahison », a précisé Me Yang. Selon l'avocat du Chef de l'Etat, dans ce cas précis, les 2/3 des députés déposent une motion de censure contre le chef de l'Etat.
A l'issue du vote, l'Assemblée nationale soumet le résultat à la Haute cour de justice, une juridiction mise en place spontanément, c'est seulement à partir de ce moment que l'on peut prononcer la
destitution du chef de l'Etat. Par ailleurs, il a estimé que la Constitution centrafricaine mérite d'être « relue et corrigée ». « Lorsqu'il y'a un plan architectural mal pensé, il va falloir
corriger », a-t-il fait remarquer. Maître Yang You Sandos, avocat près la Cour de Paris en France, est l'un des trois conseils du Chef de l'Etat François, devant la Cour constitutionnelle lors de
l'audience relative à la requête de Me Zarambaud Assingambi. Il a accordé cette interview à la radio nationale pour apporter des éclaircissements juridiques sur l'issue de cette affaire que la Cour
constitutionnelle n'avait pas pu trancher, se déclarant incompétente.
Par Klag
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Publié dans : Politique
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